Intervention de Gérard Bapt

L'amendement AS 199 vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites aux retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 %, que l'on appelle les « imposables non recouvrés », leur cotisation à l'impôt sur le revenu étant inférieure à 61 euros.

Dans l'amendement AS 202, nous proposons que le dispositif ne s'applique qu'à compter du 1er avril 2013.

L'amendement AS 201 précise que le produit du prélèvement alimentera la CNSA tout en préservant les ressources du FSV.

Enfin, l'amendement AS 200 porte le taux de la contribution additionnelle à 0,3 %, mais il serait satisfait par l'adoption de l'amendement AS 201.