Intervention de Isabelle Le Callennec

Notre rapporteur a indiqué dans son commentaire daté du 16 octobre que, pour 2013, les recettes du nouveau prélèvement seront, à titre exceptionnel, affectées au FSV. Or l'amendement AS 201 vise à les affecter dès la même année à la CNSA « tout en préservant les recettes du FSV ». Je voudrais donc comprendre comment on passe d'un dispositif à l'autre. Dans quel but et sur quel fondement ?