Intervention de Jérôme Guedj

Les commissaires, notamment socialistes, ont cherché à enrichir le texte présenté par le Gouvernement. On ne saurait nous reprocher à la fois de nous comporter comme des godillots et, dans d'autres situations, d'amender un projet de loi.

Le seul argument de l'opposition à l'encontre de l'article 16 consiste à contester la création de la nouvelle taxe au service de la future réforme de la perte d'autonomie en disant que nous mettons « la charrue avant les boeufs. » Venant de ceux qui, pendant cinq ans, ont contemplé le boeuf d'un côté et la charrue de l'autre sans chercher à les rapprocher, il y a de quoi s'étonner…

La contribution additionnelle de solidarité vise précisément à crédibiliser la réforme de la perte d'autonomie que nous allons mettre en place alors que, pendant des années, vous vous êtes contentés de déclarations de principe en accumulant études et rapports sans qu'il en sorte jamais rien – le précédent Président de la République annonçait tous les six mois une réforme qui ne venait pas.

Vient un moment où il faut créer les conditions d'une réforme effective. Il se trouve que je suis administrateur de la CNSA. Depuis quelques années, nous regardons attentivement l'évolution et l'utilisation de son budget dans ce but. Mais nous dégageons d'autres moyens : quand l'ONDAM médico-social progresse de 4,6 % au bénéfice des personnes âgées, cela permet de consacrer 146 millions d'euros supplémentaires à la médicalisation des maisons de retraite et de créer, dans chacun des 900 établissements, six à sept postes de personnel soignant. Le projet de loi de financement contribue également à la réforme en mettant en oeuvre certains des engagements qui figuraient dans le plan « Solidarité grand âge » mais qui n'étaient pas financés.

Depuis deux ans, le plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (PAI) était gelé, rendant impossible le financement de projets par la puissance publique. Il a été dégelé en 2012, permettant à la CNSA de relancer des investissements et, là encore, d'amorcer la réforme de la perte d'autonomie.

Le dispositif proposé s'insère donc dans un projet global, qui impliquera aussi une réforme de l'aide personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale.

Certains se sont offusqués de ce que nous mettions à contribution les retraités imposables, soit 10 millions sur 16 millions. Le coeur de l'amendement AS 199 consiste à limiter encore, dans un souci de justice sociale, le champ du prélèvement à 7,5 millions de retraités. Nous proposons de la sorte un compromis responsable, là où vous n'avez pas eu le courage de prendre les mesures nécessaires, et nous fléchons clairement le dispositif vers la CNSA. L'attribuer momentanément au FSV risquait de brouiller un peu le message. C'est pourquoi l'amendement AS 201, par un subtil mécanisme de vases communicants du fait de l'affectation d'une partie de la CSG à la fois à la CNSA et au FSV, permet d'augmenter les crédits du second en diminuant, à due concurrence, la base de l'abondement de 0,1 % en faveur de la première.

Il faudra bien sûr dégager d'autres recettes pour financer la réforme de la perte d'autonomie. Elles pourront provenir de l'assurance maladie, de l'ONDAM sanitaire, des départements et de certains organismes.