Intervention de Gérard Bapt

Je suis rapporteur de la partie recettes et équilibre général du projet de loi de financement, monsieur Accoyer. Il n'y a aucun rapport entre la suppression du droit d'option dont bénéficient les frontaliers et la contribution additionnelle au profit de la CNSA, si ce n'est l'objectif du Président de la République – qui était aussi celui de son prédécesseur – de limiter le déficit public à 3 % du PIB en 2013. Or vous demandez la suppression de nombreuses recettes, mais vous nous proposez bien peu de mesures permettant d'atteindre cet objectif ! Par ailleurs, vous ne pouvez nous reprocher à la fois de nous comporter en godillots et de présenter des amendements au projet du Gouvernement !

Le dispositif que nous proposons assure à la CNSA une recette de 525 millions d'euros en 2013, recette qui se verra amputée de 75 millions par l'amendement AS 199. Elle s'établira donc à 450 millions. Pour 2014, année pleine, elle sera de 600 millions d'euros. Conformément à ce que le Gouvernement a prévu, le déficit du FSV, qui s'établira néanmoins à 2,6 milliards en 2013, sera réduit. Si cette contribution est affectée à la CNSA, le FSV recevra, à titre exceptionnel, une partie des recettes de CSG de la caisse. Au bout du compte, le dispositif aboutit à une recette nette de 100 millions d'euros pour la CNSA. Le président du conseil général de mon département a autorisé la création d'établissements médico-sociaux, mais il manque toujours la part de l'État. Ces sommes pourront donc être utilisées, madame Poletti.

S'agissant de la justice et de l'équité, je rappelle que la journée nationale de solidarité que vous avez instituée était financée par une contribution de 0,3 % sur les salariés actifs. Cette contribution était due pour un salarié rémunéré au SMIC ou légèrement au-dessus, tandis qu'un retraité percevant plusieurs milliers d'euros de retraite en était exonéré – alors même que la dépendance concerne davantage de retraités que d'actifs. Notre proposition va au contraire dans le sens d'une prise en charge solidaire de la dépendance.

Vous dites que la réforme a été reportée à cause de la crise, madame Poletti. Mais nous ne l'avons jamais vue ! Certes, il y a eu des débats – Mme Bachelot est venue en personne à Toulouse. Nous n'en avons cependant jamais vu le contenu envisagé, notamment pour ce qui est de la part que vous entendiez attribuer respectivement à la solidarité et à l'assurance individuelle.

Tout cela me paraît clair. Je vous appelle donc à voter ces amendements.