Intervention de Jacqueline Fraysse

J'ai déposé cet amendement quelque peu provocateur, puisqu'il vise à supprimer l'article 17, pour susciter le débat. Si les objectifs d'harmonisation, d'équité et d'amélioration de la couverture invoqués par le Gouvernement sont louables, cet article soulève en effet deux interrogations. La première tient au glissement de la notion d'indemnité d'élu vers celle de salaire, alors qu'être élu n'est pas une profession, et ne doit pas le devenir – un mandat procède du suffrage universel. La seconde concerne le statut de l'élu. Ces dispositions auraient davantage leur place dans une réforme d'ampleur de ce statut, permettant de mieux reconnaître celui-ci et de faciliter l'exercice de la démocratie dans notre pays.