Intervention de Gérard Bapt

Que le seuil sera fixé à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 516 euros par mois. Il permettra ainsi d'exonérer les maires des villes de moins de 1 000 habitants, soit environ 27 000 maires, ainsi que tous les adjoints aux maires des villes de moins de 50 000 habitants, de telle sorte que seuls 700 des 160 000 adjoints resteraient ainsi assujettis. Tous les conseillers généraux et régionaux seront assujettis. Au total, sans préjudice d'éventuels cumuls, plus de 17 000 élus, dont plus de la moitié sont des maires, disposent d'indemnités dépassant le seuil de 1 516 euros par mois.

Trois commentaires importants doivent être formulés à propos de ce seuil : il empêche d'ouvrir des droits au profit de ceux dont les indemnités se situent à un niveau inférieur ; il n'évite pas une rémanence de niche sociale ; il ne constitue pas une franchise de cotisations, de telle sorte que les indemnités, dès lors qu'elles seront assujetties, le seront au premier euro.

L'article procède donc aux adaptations rédactionnelles et aux aménagements de références nécessaires pour l'ensemble des collectivités. En particulier, la condition de cessation de toute activité professionnelle est ainsi effacée, tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse, au profit de la référence aux nouvelles conditions d'affiliation fixées par l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Enfin, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Retenant l'hypothèse que seuls 20 % des élus ont cessé toute activité professionnelle et sont déjà affiliés au régime général pour les seuls risques maladie et vieillesse, le Gouvernement évalue à 140 millions d'euros par an la recette supplémentaire procurée au régime général par cette réforme. Environ un cinquième de ces nouvelles cotisations seront à la charge des élus, le reste revenant aux collectivités territoriales.