Intervention de Dominique Lefebvre

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 9h45
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

Le groupe SRC votera contre ces amendements et, comme l’a indiqué à l’instant M. le ministre, tous les autres qui porteront sur la TVA.

La situation est assez simple : chacun de ces amendements, en lui-même, est cohérent et peut se justifier. En revanche, leur addition ne serait ni cohérente ni justifiée par rapport à nos objectifs et à nos contraintes.

Nous avons voté il y a un an une restructuration des taux de TVA en France, avec un taux intermédiaire de 10 % réellement intermédiaire, un taux normal plafonné à 20 %, contrairement à ce qu’avaient été et à ce que pourraient encore être les intentions de l’actuelle opposition, qui l’avait porté à 21,2 % et pourrait vouloir qu’on le porte par ordonnance à 24 %, et un taux réduit de 5,5 %, puisqu’il en a été décidé ainsi hier.

Comme cela a déjà été rappelé, compte tenu de l’engagement qui avait été pris il y a un an, nous avons opéré un transfert de produit de TVA de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros en faisant appliquer un taux non plus intermédiaire mais réduit sur les objectifs prioritaires essentiels, ce qui est tout à fait significatif.

Notre vote d’aujourd’hui ne clôt pas le débat pour l’avenir, sur ce sujet comme sur la fiscalité des ménages et la fiscalité des entreprises.

Lorsque l’effort de redressement des finances publiques aura porté ses fruits, lorsque les politiques économiques auront permis de faire repartir la croissance et de dégager de réelles marges de manoeuvre, nous pourrons poursuivre la réforme fiscale avec des priorités, notamment les biens essentiels, sur lesquels portent des impôts sur la consommation comme la TVA, dont nous connaissons les effets particuliers.

Le groupe SRC ne ferme pas la porte à des évolutions futures, à condition que les efforts d’économies sur la dépense publique soient suffisants. Mais à cette heure, compte tenu de nos choix politiques et des mesures relatives au pouvoir d’achat qui ont été votées hier à hauteur d’1,5 milliard d’euros, nous ne pouvons, en responsabilité, voter ces amendements.

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