Intervention de Véronique Louwagie

Nous proposons de supprimer l'article 20 qui assujettit à un forfait social de 20 % l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Alors qu'il n'existait auparavant que deux façons de mettre fin à un contrat de travail – le licenciement, à l'initiative de l'employeur, ou la démission, à l'initiative du salarié, – le dispositif de rupture conventionnelle permet aujourd'hui à un salarié et à son employeur de convenir d'une rupture d'un commun accord. C'est d'ailleurs souvent à la demande du salarié que l'employeur propose une rupture conventionnelle. En même temps qu'elle ouvre des droits au salarié, elle limite le risque pour l'employeur d'une procédure devant le conseil des prud'hommes, voire ensuite en appel. Le dispositif connaît un grand succès puisque quelque 300 000 ruptures de ce type ont d'ores et déjà eu lieu. Cela a désengorgé la justice prud'homale et les cours d'appel.

Taxer davantage l'indemnité de rupture conventionnelle dissuadera les employeurs de recourir à un mécanisme qui fonctionne à la satisfaction des deux parties. Vous allez tuer ce dispositif !