Intervention de Denys Robiliard

Le dispositif de la rupture conventionnelle demeure très incitatif. Selon le Centre d'études pour l'emploi, c'est l'employeur qui, dans 61 % des cas, prend l'initiative d'y recourir. Et, même avec des indemnités assujetties au forfait social, il y aura toujours intérêt car le coût est moindre – si, comme dans 88 % des cas, la convention de rupture est homologuée, il n'a à payer que l'équivalent de l'indemnité de licenciement – et le risque judiciaire en est considérablement amoindri, même si un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé une rupture conventionnelle consécutive à un conflit. N'ayez donc crainte : le dispositif continuera d'être très largement utilisé par les entreprises. Au premier semestre de 2012, le nombre de ces ruptures a augmenté de 22 % par rapport au premier semestre de 2011.

Il n'est du rôle ni de l'État ni du législateur d'inciter de quelque façon que ce soit à la rupture du contrat de travail. La situation est bien sûr tout autre une fois que les partenaires sociaux se sont accordés sur un mode de rupture déterminé : il nous appartient alors de leur donner la possibilité légale d'agir en conséquence.