Intervention de Gérard Sebaoun

Nous avons créé hier le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui marquera, nous le croyons, ce projet de loi, créant ainsi des droits nouveaux pour les salariés exposés à des facteurs de risque.

Cet article 9 propose aux assurés d’utiliser les points acquis pour avancer leur âge de départ en retraite à due concurrence du nombre de trimestres attribués grâce au compte. Il permet également à ces mêmes assurés de pouvoir bénéficier d’une majoration de trimestres attribués par la CNAV, quel que soit le régime dont ils relèvent. C’était un amendement du rapporteur.

Les points acquis sur le compte pourront être convertis en trimestre dès cinquante-cinq ans. Les trimestres ainsi acquis permettront donc d’atteindre plus rapidement le taux plein, dans la limite de huit trimestres. Un salarié bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue en bénéficiera de la même façon. Quant au polypensionné, il pourra également liquider l’ensemble de ses pensions à l’âge de liquidation de sa pension au régime général.

En clair, nous instaurons là le modus operandi du départ anticipé pour pénibilité, qui devrait bénéficier à beaucoup de salariés exposés, sans aucune commune mesure avec le dispositif médicalisé actuel, qui aura traité, fin août 2013, moins de 10 000 demandes pour 6 359 attributions. Je précise que ce dispositif existant, créé en 2009, est encore, à ce stade, maintenu.