Intervention de Michel Issindou
Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 9h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Après l'article 10
Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable, mais vous posez des bonnes questions, ma chère collègue. Vous avez raison : les conditions d’éligibilité de l’ATS instaurée en 2011 n’ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d’emploi. Nous avons tous vécu cela dans nos circonscriptions, et nous le vivons encore.
Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a élargi les conditions d’accès à l’ATS par le décret du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. C’est ce que l’on a appelé « l’ATS 2013 ».
Le décret de juillet 2012 rétablit, sous certaines conditions, la possibilité d’un départ à la retraite à 60 ans pour ces personnes – on en a déjà parlé. Cela ne règle pas définitivement la question des chômeurs en fin de droits proches de la retraite.
Mais je ne suis pas sûr qu’un rapport soit nécessaire. Le Gouvernement en décidera, mais cela ne me semble pas utile. C’est pour cela que la commission a émis un avis défavorable, mais qui ne concerne pas le fond du sujet.
