Intervention de Marisol Touraine

…car tout ne relève pas de la loi. Je ne sais donc comment procéder autrement. Mais peut-être vous transformerez-vous, monsieur Jacquat, en ardent défenseur d’une VIe République sous laquelle il n’y aurait plus que des lois ! Je vous précise, à vous comme à Mme Fraysse, que, comme cela figure dans cet article de loi, l’objectif du nouveau dispositif est de permettre aux personnes qui le souhaitent de prendre leur retraite progressive dès soixante ans, donc sans attendre soixante-deux ans, pour lui donner sa pleine efficacité. Le nombre de trimestres requis pour pouvoir en bénéficier n’est, quant à lui, pas modifié. Il reste de 150. Le décret n’apportera aucune modification sur ce point.

Il précisera, en revanche, dans un objectif de simplicité, les conditions de rémunération du salarié. Très concrètement, une personne qui travaillera 30 % percevra 70 % de sa retraite, celle qui travaillera 40 % aura droit à 60 %. Aujourd’hui, en effet, les règles de répartition entre revenu tiré de l’activité et revenu tiré de la retraite sont assez complexes et peuvent, en conséquence, dissuader les salariés d’opter pour ce dispositif. L’objectif poursuivi est donc celui d’une plus grande simplicité, pour une plus grande efficacité.