Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement du Gouvernement vise à clarifier le fonctionnement du cumul emploi-retraite pour les indemnités des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, ceux-ci sont affiliés au régime général d’assurance vieillesse. Si nous leur appliquions l’article 12 dans sa rédaction actuelle, cela conduirait ceux qui souhaitent partir en retraite à mettre fin à leur mandat d’élu local, ce qui n’est pas l’objectif de l’article. Par ailleurs, les élus locaux déjà pensionnés du régime général d’assurance vieillesse n’ayant pas atteint l’âge légal ou ayant liquidé leur retraite sans pour autant justifier du taux plein, se trouveraient placés dans une situation de cumul emploi-retraite plafonné et pourraient voir le service de leurs pensions de retraite suspendu en cas de dépassement du plafond. Cela interviendrait alors même que le mandat d’élu local n’est pas une activité salariée. Il est donc proposé d’introduire une dérogation au fonctionnement du cumul emploi-retraite : les indemnités d’élu local, au même titre, par exemple, que les activités à caractère artistique, littéraire, scientifique ou juridictionnel, ne seront pas considérées comme des ressources au sens du cumul emploi-retraite.