Intervention de Marisol Touraine

Il s’agit d’un amendement de simplification. Nous évoquons les situations de cumul emploi-retraite et nous venons de discuter de celles où il n’y a pas de plafonnement pour la somme des revenus tirés d’une pension et d’une activité complémentaire. Or un tel plafonnement existe dans le cas où la retraite est versée sur la base d’une carrière incomplète. Quand le salarié a liquidé sa retraite sans avoir atteint la durée de cotisation nécessaire pour lui permettre de bénéficier du taux plein, il est soumis à un plafonnement. À l’exception de la fonction publique, où un écrêtement est prévu, dans tous les autres régimes le versement peut être purement et simplement suspendu, alors même que le plafond ne serait dépassé que de quelques euros. Certains salariés, et en particulier des artisans et commerçants, peuvent ainsi se voir réclamer brutalement, de manière rétroactive, des sommes considérables.

Cet amendement propose donc de simplifier le système et d’étendre à l’ensemble des régimes ce qui se fait dans la fonction publique, à savoir d’appliquer un mécanisme d’écrêtement plutôt qu’une suspension du versement de la retraite. Concrètement, en cas de dépassement du plafond, la pension versée sera diminuée de 1, 10, 100, 200 euros, et non purement et simplement suspendue dans l’attente d’une régularisation ultérieure, qui peut prendre plusieurs mois, voire une année.