Intervention de Catherine Coutelle

Pour ce qui est de la refonte des droits familiaux et conjugaux, le Gouvernement semble avoir choisi la bonne démarche. C’est un sujet très complexe, qui a fait l’objet d’un rapport du COR en 2008 ; la commission Moreau suggérait soit une réforme globale, soit une réforme par étapes, mais sans proposer de solution immédiate. Il faut donc que nous prenions le temps de la réflexion en vue de la refonte de la totalité de ces droits, extrêmement importants pour l’égalité femmes-hommes. Je suis pour ma part très sensible à la notion de droits directs, mais les droits conjugaux et familiaux jouent un rôle déterminant dans la lutte contre l’inégalité en matière de retraites. Si certains agissent dans un sens favorable, d’autres, appliqués de manière injuste, aggravent l’inégalité. C’est notamment le cas de la bonification de 10 % pour trois enfants, doublement injuste pour les femmes : premièrement, elle ne s’applique qu’aux familles qui ont trois enfants et non à la totalité des mères, même quand il s’agit de familles monoparentales ; deuxièmement, comme la bonification est proportionnelle au revenu, elle est beaucoup plus favorable aux hommes qu’aux femmes : 70 % des pères concernés perçoivent une bonification beaucoup plus importante que celle des mères, d’où un effet redistributif à l’envers, si je puis dire. Qui plus est, elle n’est pas fiscalisée, ce qui favorise les hauts revenus.

Les droits familiaux et conjugaux sont donc un sujet très important qui va nécessiter une refonte dont les impacts seront divers puisque, par exemple, la réversion est inégale selon les régimes. Mme Fraysse a retiré un amendement qui était pourtant le fruit d’une réflexion intéressante : nous avons désormais autant de couples mariés que de couples non mariés, et la réversion sera donc répartie de manière très différente dans les années à venir.

Pour toutes ces raisons, je félicite le Gouvernement d’avoir adopté cette manière de travailler. La délégation aux droits des femmes souhaite elle aussi s’emparer de ce sujet et mener une réflexion sur la refonte des droits familiaux et conjugaux.