Intervention de Michel Issindou

Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 9h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Plus sérieusement, la commission a accepté l’amendement no 2883 car il a du sens. Il s’agit d’une nécessaire adaptation technique afin que la MDA s’applique aux couples de parents de même sexe. Il faut pouvoir déterminer de priorité entre les régimes dont relèvent les parents.

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