Intervention de Bruno Nestor Azerot

L’alinéa 1er de l’article L. 2242-5 du code du travail impose à l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, en particulier celles des salariés à temps partiel, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. L’alinéa 2 de l’article L. 2242-5 vient apporter une limite à cette négociation en indiquant que « lorsqu’un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l’entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. » Nous demandons la suppression de ce deuxième alinéa afin de maintenir la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette mesure nous paraît nécessaire dans la mesure où, en dépit d’un arsenal législatif important et de nombreuses ressources et outils à disposition, les inégalités de situations entre les femmes et les hommes restent marquées. Le retour à la négociation, chaque année, empêchera les entreprises de se reposer sur leurs lauriers et les obligera à poursuivre leurs efforts pour lutter efficacement contre les inégalités entre les hommes et les femmes.