Intervention de Dominique Tian

On n’a jamais vu cela : on va nous empêcher d’amender, ce qui, comme vous le savez, est anticonstitutionnel. Il y a un réel problème juridique, qui ressortira sans doute au Conseil constitutionnel : vous n’êtes pas capable de nous dire à quel moment le texte sur lequel nous devons travailler sera disponible. S’il arrive une heure après l’expiration du délai de dépôt des amendements, les députés se trouveront pour la première fois dans l’histoire de la Ve République dans l’incapacité matérielle d’amender.