Intervention de Marc Dolez

L’article 40 nous empêchant de proposer un amendement visant à permettre l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités de cette extension et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.

Rappelons que le rapport du Conseil d’orientation des retraites du 17 décembre 2008, intitulé « Retraites : droits familiaux et conjugaux », soulignait que, du fait de l’exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu. Il préconisait l’extension de la réversion dans le cadre du PACS, sous condition de durée minimum du PACS.

Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale avait préconisé l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années. En février 2009, le médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit.