Intervention de Michel Issindou

Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 9h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission a émis un avis défavorable. Même si l’on ne peut sous-estimer ce sujet, il faut reconnaître que le système de la réversion repose sur la solidarité de l’ensemble des cotisants et retraités d’un régime vis-à-vis des couples mariés. Le mariage étant désormais ouvert à tous les couples, l’extension de la réversion aux couples pacsés, qui serait extrêmement coûteuse pour l’ensemble des assurés, n’est pas d’actualité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion