Intervention de Annick Lepetit

Je vous proposerai, comme Denis Baupin, de présenter ces cinq amendements, lesquels tendent à réorganiser la législation sur les meublés touristiques. La discussion que nous avons eue en commission nous a permis de poser le problème et d’en débattre longuement. Ces amendements opèrent clairement la distinction entre les locaux destinés à l’habitation et ceux loués pour de courtes durées à des touristes. J’insiste sur la notion de courte durée. Il est, bien évidemment, nécessaire de demander un changement d’usage du local. Comme pour tout changement d’usage de locaux, la commune donne l’autorisation. C’est l’objet de l’amendement 1161 .

L’amendement no 1162 rectifié prévoit que cette demande de changement d’usage ne pourra être faite qu’après avoir obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. La réglementation est déjà confiée aux communes, sauf dans les départements de Paris et de la petite couronne. Notre amendement no 1160 vise à revenir sur cette spécificité. Enfin, notre objectif est de mieux encadrer les logements dédiés à être des meublés touristiques sans toutefois interdire aux personnes de louer quelques semaines par an un logement dans lequel elles résident principalement.

Le conseil municipal sera donc chargé de définir un régime d’autorisation temporaire pour qu’il soit possible de louer son logement sur de courtes périodes sans avoir à demander un changement d’usage. Pour terminer, le produit des amendes, s’il y a amende, sera perçu par les communes, tel objet de notre amendement no 1164 .