Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à protéger l’occupant de l’hôtel meublé y ayant sa résidence principale en lui permettant de bénéficier des dispositions introduites par le présent projet de loi. Toutes les innovations du projet de loi ne sont pas forcément pertinentes, s’agissant des hôtels meublés, c’est notamment le cas de la commission de conciliation. Cependant, les locataires d’hôtels meublés doivent pouvoir être défendus, notamment par des associations, en cas de litige.

Il est enfin proposé de préciser par décret l’appréciation de la décence d’une chambre d’hôtel. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement, lequel a reçu un avis favorable de la commission.

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