Intervention de Gilles Lurton

L’article 9 modifie la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercices des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Tout d’abord, je rappelle que les professionnels ne sont pas opposés à un renforcement du contrôle de leur profession. Certains m’ont ainsi fait part de leur satisfaction concernant plusieurs mesures, comme la création du Conseil national des professions immobilières ou l’instauration d’obligations de formation.

L’inscription du rôle des garants financiers dans la loi, l’obligation d’informer leur client de liens juridiques ou capitalistiques entretenus avec des sociétés financières sont également, me semble-t-il, bien accueillies. Mais, paradoxalement, si ce texte vise à restaurer la confiance des consommateurs envers les professionnels, d’autres dispositions constituent des mesures de défiance. Je veux parler de l’affichage des honoraires en valeur absolue dans toutes les annonces immobilières, ou encore de l’interdiction tacite des mandats exclusifs. Il n’est pas normal d’empêcher la profession d’apporter au consommateur certains services que celui-ci attend. J’aurai l’occasion d’y revenir en défendant mes amendements.