Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Le Gouvernement est en désaccord, une fois n’est pas coutume, avec le rapporteur, car une sanction administrative est déjà prévue en cas de mise en location d’un logement indigne par un professionnel de l’immobilier. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’ajouter une telle disposition. Je souhaite donc le retrait de l’amendement.
