Intervention de Daniel Goldberg

L’amendement vise à intégrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, comme vient de le rappeler M. Tetard. Toutefois, si l’on lit attentivement l’arrêt du 24 avril 2013, on constate que celui-ci précise que la commission ou la rémunération ne peut être demandée qu’à la personne qui en est bénéficiaire au titre du mandat passé, et n’aborde nullement la question du double commissionnement lui-même. Pour ces raisons, et sous réserve d’une analyse plus précise de l’arrêt, je ne suis pas certain, cher collègue, que vous donniez tout son sens à celui-ci. Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.