Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 46, lequel encadre l’activité dite des « marchands de listes ». Cette pratique consiste à vendre à des particuliers des listes d’annonces de logements à des particuliers, pour un prix pouvant atteindre 450 euros. Ces listes sont d’ailleurs souvent achetées par des étudiants, de jeunes actifs ou des salariés en situation précaire. Elles font l’objet de dérives que l’on peut même considérer comme des arnaques : inexistence des biens proposés, indications erronées, produits insalubres ne correspondant pas aux informations fournies.

Ces pratiques abusives existent malheureusement depuis longtemps. Il y a fort longtemps, en 1997, alors que je devais m’installer à Grenoble comme étudiante, j’ai moi-même été victime de ces abus. Malgré de récentes condamnations, ces dérives perdurent ; elles frappent le plus souvent des personnes à revenus modestes. Aussi me félicité-je de cet alinéa 46, aux termes duquel seuls peuvent figurer sur ces listes des logements faisant l’objet d’un mandat d’exclusivité avec le marchand de listes, mandat par lequel le propriétaire du bien s’engage à ne pas confier la vente ou la location à un autre professionnel.

Je tiens à saluer cette disposition qui semble a priori de nature à protéger les clients en leur évitant d’acheter des listes de biens dont la plupart seraient déjà loués. Toutefois, cette clause pourrait être biaisée si l’annonce du propriétaire était publiée par ailleurs – en l’occurrence par voie de presse. Tel est l’objet du présent amendement