Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

Il s’agit d’encadrer par un décret la rédaction du contrat conclu entre le commerçant et le client. En effet, il y a souvent un hiatus entre les biens proposés et les critères de recherche des clients. Afin de parvenir à une plus grande adéquation entre les deux, il apparaît nécessaire que le client remplisse lui-même la convention. Ainsi, il pourra formuler précisément ses besoins et se réapproprier la convention pour ainsi obtenir une liste personnalisée reflétant ses critères de choix.

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