Intervention de Virginie Duby-Muller

La profession de marchand de listes est régie par la loi Hoguet de 1970, qui interdit tout encaissement avant la remise effective de listes ou de fichiers. Or, dans les faits, le paiement intervient très fréquemment avant. L’ordonnance du 1er juillet 2004 sanctionne cette pratique de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cet amendement vise donc à ce que l’encaissement pour usage d’une liste ne s’effectue qu’au moment de la signature du bail. Il s’agit en quelque sorte d’instaurer une obligation de résultat : le coût des listes, parfois exorbitant, doit être justifié.