Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 52 et 53 de cet article, qui concernent l’affichage des honoraires en valeur absolue dans toutes les agences immobilières.

Il me semble que ces deux alinéas ne sont pas justifiés, car un arrêté du 29 juin 1990 réglemente déjà la publicité des prix pratiqués par tous les annonceurs professionnels. J’ajoute que cette mesure est aussi discriminatoire car les notaires et les avocats, qui procèdent aussi à la vente de biens immobiliers, seront épargnés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion