Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à clarifier l’information fournie aux clients en imposant aux professionnels d’indiquer leur statut et de rendre possible la vérification de leur qualité professionnelle, notamment en précisant s’ils sont ou non titulaires de la carte dont la délivrance est régie par la loi du 2 janvier 1970.
