Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 54 à 57. L’interdiction de la reconduction et des mandats exclusifs est inutile puisque l’exclusivité peut être dénoncée à tout moment une fois passés les trois premiers mois du mandat. Cette mesure est issue de l’article 78 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972.

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