Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement vise à limiter à trois mois la clause d’exclusivité pour la vente d’un bien. Si cette clause permet aux professionnels de travailler sereinement, elle ne doit pas être trop longue, afin d’inciter ces derniers à trouver rapidement un acheteur. Un client qui n’est pas satisfait de l’agence à laquelle il a confié son bien doit pouvoir en changer assez rapidement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion