Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons de saisir l’occasion de ce projet de loi pour adresser un signal fort, en interdisant l’expulsion des familles sans ressources et de bonne foi. À l’approche de l’hiver 2013, la situation est grave et l’ampleur de la crise économique, jointe au chômage qu’elle provoque, renforce considérablement les difficultés qu’éprouvent les familles pour rester dans leur logement, particulièrement lorsqu’elles sont très modestes. La pénurie générale de logements, conjuguée à la situation exsangue de l’hébergement d’urgence, promet un hiver difficile.

C’est pourquoi nous proposons que la représentation nationale fasse un geste fort en interdisant les expulsions des familles non solvables. Je rappelle qu’à la fin de chaque trêve hivernale, beaucoup de municipalités sont amenées à prendre des arrêtés anti-expulsion afin d’empêcher que les familles en très grande difficulté, de bonne foi, se retrouvent à la rue, mais ces arrêtés sont annulés par les tribunaux administratifs. Il est temps de mettre un terme à ces expulsions dramatiques en solidifiant le fondement juridique de ces initiatives municipales.

La garantie universelle des loyers, adoptée à l’article 8, qui vise à mutualiser le risque d’impayés et donc à le faire assumer par l’ensemble de la collectivité, doit, en contrepartie, permettre d’interdire les expulsions. Le risque étant garanti par l’État, l’État ne doit plus pouvoir apporter son concours à l’expulsion des familles. Tel est l’objet de cet amendement.