Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Avant l'article 10
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Madame Fraysse, chacun connaît votre engagement personnel sur cette question. Si l’objectif que vous poursuivez est louable, la commission a émis néanmoins un avis défavorable car cet amendement reviendrait à interdire les expulsions locatives, la plupart des ménages menacés d’expulsion étant visés dans la rédaction.
