Intervention de Daniel Goldberg

Avis défavorable à cet amendement, qui vise à faire bénéficier de la trêve hivernale les personnes ayant pénétré dans un logement par voie de fait. Il est vrai qu’il peut s’agir de personnes fragiles poussées à agir ainsi par nécessité, mais ce n’est pas toujours le cas et il faut en tenir compte. Pour des raisons évidentes de légalité, je ne peux, au nom de la commission, souscrire à votre démarche.