Intervention de Sylvia Pinel

Sur la TVA dans la restauration, sujet sur lequel vous avez été plusieurs à m'interpeller, un bilan est en cours. Nous allons regarder attentivement les quatre points qui devaient évoluer dans ce cadre, à savoir l'impact sur les prix, sur l'emploi, sur les conditions de travail et sur la modernisation du secteur. Sur ces sujets, je constate qu'il existe de fortes différences d'appréciation entre mes services et ceux avancés par les restaurateurs, mais ce rapport doit être pleinement contradictoire. Un bilan sera disponible début novembre mais je ne veux pas préjuger des résultats : j'attends de voir ce qui en ressortira pour faire ensuite des propositions.

La saison touristique a connu un bilan mitigé en raison notamment de la crise économique et de conditions météorologiques peu favorables. On remarque néanmoins que les destinations qui se sont structurées, qui ont travaillé ensemble, qui ont mis en avant des thématiques précises se sont mieux débrouillées que d'autres. Je suis également convaincue que chaque région doit avant tout chercher à valoriser ses atouts. La filière touristique doit être mieux structurée et les collectivités territoriales doivent davantage s'associer pour travailler à des projets communs, notamment en lien avec les entreprises de transports (je pense à la SNCF en premier lieu mais également aux entreprises aéroportuaires). En ce qui concerne le classement hôtelier, il y a eu des retards dans la modernisation des infrastructures, notamment dans le secteur de l'hôtellerie familiale car les normes nouvelles ont été nombreuses en termes de sécurité, d'accessibilité… Des travaux rendus ainsi nécessaires ont été commencés avec retard, en raison également d'un manque de perspectives dans le secteur. On cherche actuellement un équilibre sur ce sujet.

Le sujet de l'auto-entrepreneur vous intéresse également beaucoup au vu des questions posées. Je suis favorable à un rapprochement des cotisations sociales avec celles que subissent les indépendants, le PLFSS va d'ailleurs dans ce sens. Une mission sur le sujet a par ailleurs été conjointement confiée à l'IGAS et à l'IGF qui devra également se pencher sur un certain nombre d'autres aspects, comme le salariat déguisé, l'absence de déclaration de chiffre d'affaires… Il ne s'agit pas d'opposer les deux régimes mais seulement de faire des ajustements entre les deux catégories.

Je suis très sensible au sujet des IGP car je suis convaincue qu'il faut protéger les produits manufacturés au même titre que les produits alimentaires. Or, notre démarche, si elle veut être pleinement efficace, passe par une action non pas seulement au plan national mais aussi au niveau européen : je vais d'ailleurs prochainement rencontrer le commissaire européen Michel Barnier sur ce sujet. En outre, il faut que l'État prenne toute sa part dans ce combat car les collectivités territoriales n'ont pas les mêmes moyens pour lutter et défendre leur nom alors que c'est un sujet qui les concerne toutes. Je suis sûr que, notre volonté étant commune, nous pourrons tous avancer sur ce sujet très important.

Vous avez été plusieurs à attirer mon attention sur le FISAC. Il est vrai que, pour les élus comme pour les commerçants et les artisans, c'est très compliqué d'attendre des financements trop longtemps. Malheureusement, les crédits du FISAC ont baissé ces dernières années et 700 dossiers sont aujourd'hui en cours d'instruction. Il existe de réels problèmes dans la définition des critères d'attribution mais la tâche est difficile. Je souhaite remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces.

Vous avez également évoqué la mission que nous avons en termes de tourisme social et de vacances pour tous. C'est un thème qui me tient à coeur et que je considère comme étant une priorité de mon ministère. 46 % des Français ne partent pas en vacances aujourd'hui. Plusieurs ministères sont engagés sur ce sujet mais également des associations… Or, tous ces dispositifs manquent de cohérence : je vais donc confier une mission sur ce sujet à une personnalité qualifiée pour les rendre efficaces. Je vais notamment insister pour que l'accent soit mis sur les acteurs associatifs qui déjà fait beaucoup et pour lesquels se pose la question de leur financement. La notification en matière de tourisme social investissement vient d'être lancée, il est absolument nécessaire de rénover et de réhabiliter un grand nombre de ces lieux d'hébergement afin de maintenir leur attractivité. Des expérimentations en ce sens seront mises en place pour les vacances de 2013.