Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement tend à permettre au propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyer impayé, de récupérer son bien dans un délai raisonnable lorsque le locataire, par des déclarations mensongères ou par des omissions volontaires sur la réalité de ses revenus, a faussé délibérément l’information permettant au propriétaire d’apprécier sa capacité à payer son loyer.

Il vise ainsi à accélérer la réparation du préjudice subi par le propriétaire qui, bien souvent, a contracté un prêt remboursable sur le loyer perçu, et à permettre la remise sur le marché de logements locatifs.

Il permet aussi d’éviter certains abus d’utilisation de la GUL, de sécuriser son financement et d’éviter toute dérive d’augmentation dudit financement.

Je pense également au pouvoir d’achat des propriétaires et des locataires qui auront à payer la GUL.