Intervention de Benoist Apparu

Nous sommes probablement tous convaincus, sur tous les bancs, que l’expulsion locative avec concours de la force publique est un drame humain qu’il faut combattre d’une façon ou d’une autre. De même, nous sommes probablement tous convaincus que la prévention des expulsions locatives est sans doute le meilleur moyen de les éviter, notamment en traitant le plus tôt possible les impayés de loyer.

Cependant, nous restons persuadés que le principe même d’une possibilité d’expulsion doit rester un élément du droit français. Or le présent projet de loi, combiné à une circulaire du 26 octobre 2012, conduira à l’interdiction de fait des expulsions locatives dans notre pays. En effet, madame la ministre, votre circulaire du 26 octobre 2012 impose désormais aux préfets l’obligation de reloger toute personne menacée d’expulsion ayant reçu un avis favorable de la commission DALO.

Par ailleurs, le projet de loi que vous présentez prévoit un dispositif incitant la personne menacée d’expulsion à déposer un recours DALO. Autrement dit, toute personne menacée d’expulsion pourra, avant le concours de la force publique, introduire un recours devant la commission DALO, laquelle reconnaît dans quasiment tous les cas qu’une personne sujette à expulsion est éligible au DALO. Du fait de ces deux dispositions combinées, il n’y aura plus d’expulsion locative en France.

Nous craignons fortement que l’interdiction de fait des expulsions locatives engendre une montée des impayés de loyer. Là encore, si nous devons tout faire pour éviter l’expulsion, il me semble que celle-ci doit rester un outil pour prévenir les dérives liées aux impayés locatifs.