Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

En supprimant, de fait, la possibilité d’appliquer une mesure d’expulsion, on supprime un symbole. Peut-être est-ce votre intention, mais cela va avoir pour conséquence de fragiliser encore un peu plus le marché locatif, et de rendre les propriétaires extrêmement frileux. Cela ne me paraît pas constructif – en tout état de cause, cela ne correspond pas à l’objectif que vous poursuivez.

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