Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 11
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable. Nous avons débattu en commission de ces deux amendements qui visent, de fait, à empêcher le préfet d’informer les ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux de la possibilité de déposer un recours DALO – ce qui pose, de mon point de vue, un problème manifeste de limitation de l’accès au droit.
