Intervention de Benoist Apparu

Il nous apparaît, à M. Berrios et à moi-même, que la conjonction de la circulaire et des dispositions du projet de loi va conduire le préfet à dire aux familles visées par l’expulsion, juste avant qu’elle n’ait lieu, qu’il leur suffit de saisir la commission DALO pour être reconnues DALO, donc pour ne plus être expulsables.

Certes, vous ne supprimez pas l’expulsion en droit, mais en fait, c’est bien à cela que vous arrivez, quand vous demandez au préfet d’informer le potentiel expulsé qu’en saisissant la commission DALO, il ne sera plus expulsable !