Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 11
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Vous en venez finalement à dire que la loi DALO, votée à l’unanimité par l’Assemblée – il y a eu quelques abstentions, mais aucun vote contre –, devrait être revue. Pour ma part, j’admets que c’est une loi compliquée : quand 43 000 personnes sont reconnues prioritaires au titre du droit au logement, sans qu’on soit capable de leur fournir un logement, il y a un problème.
Ce que prévoit notre projet de loi, c’est d’informer les locataires qu’ils peuvent constituer un dossier DALO. Je rappelle que moins de 50 % des personnes constituant un dossier sont reconnues prioritaires, monsieur Apparu.
