Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 11
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Par ailleurs, la circulaire n’a pas vocation à s’appliquer entre le moment de la constitution du dossier et celui de la reconnaissance – c’est d’ailleurs un reproche qui a déjà été fait à la circulaire du 26 octobre 2012.
