Intervention de Sylvia Pinel

Concernant la TVA sur la restauration, le coût pour les finances publiques dépasse trois milliards. J'ai demandé un bilan détaillé qui ne soit pas limité aux indicateurs chiffrés mais qui prenne en compte la taille des entreprises, leur localisation géographique et leur nature : il convient en effet de distinguer l'établissement familial de la chaîne de restauration. Cette étude est en cours d'élaboration. Il n'y a pas de problème de communication avec le ministère du Budget : je me suis contentée d'affirmer qu'un bilan contradictoire serait établi et que, sur cette base, nous examinerions s'il est envisageable, ou pas, d'augmenter le taux de TVA. Donnez-moi acte du fait qu'aucune remontée de taux n'est prévue par le projet de loi de finances. Mais cela ne signifie pas que des décisions ne seront pas prises à l'issue de ce bilan. Nous avons évoqué des mesures structurelles et d'autres liées à la compétitivité des entreprises. Aujourd'hui, tout est sur la table, mais laissons-nous d'abord le temps de dresser le bilan le plus pertinent, le plus complet possible. J'ajoute que, sur la question de l'emploi, des discussions difficiles sont engagées avec les restaurateurs. Ce thème doit d'ailleurs être examiné lors d'un prochain atelier. Sur ce sujet, les chiffres dont je dispose et ceux indiqués par les restaurateurs divergent. En tout état de cause, il s'agit d'une de nos priorités : vous savez combien le gouvernement est mobilisé contre le chômage et en faveur de la création d'emplois. Ce sera l'un des aspects du contrat d'avenir que nous examinerons avec le plus d'attention.

La hausse du prix des loyers commerciaux entraîne la disparition de commerces tels que des boucheries ou des boulangeries au profit d'opticiens, de banques, de boutiques de prêt-à-porter ; elle menace plus généralement le maintien du commerce de proximité indépendant. Face à cela, certaines communes ont adopté des mesures de préemption, qui demeurent toutefois des solutions de dernier recours, car elles nécessitent la définition d'un périmètre, impliquent une procédure longue et sont source d'insécurité pour les collectivités locales. On pourrait imaginer que l'indice des loyers commerciaux fasse l'objet d'une utilisation accrue pour prévenir des hausses trop importantes des loyers. Cela protégerait les commerçants et serait un gage de visibilité et de stabilité. Je souhaite généraliser son utilisation en m'appuyant sur les relais que sont les réseaux consulaires et les fédérations professionnelles. J'encourage également les communes qui préemptent des surfaces commerciales à en faire l'indice de référence dans les baux qu'elles contractent. Dans un deuxième temps, cet indice pourrait devenir la norme applicable par défaut à l'ensemble des baux commerciaux.