Intervention de Sylvia Pinel

Je voudrais revenir sur le sujet complexe des modalités de calcul des cotisations des indépendants. Nous ne voulons pas rééditer l'expérience malheureuse de la mise en place du RSI, avec des fichiers mal fusionnés, des personnes qui ne cotisent pas et d'autres qui cotisent trop. Je souhaite que la présentation des mesures sur l'auto-entrepreneur soit incluse dans le volet de simplification du régime des indépendants. Nous avons voulu, dans le cadre du PLFSS, rapprocher les cotisations sociales des auto-entrepreneurs de celles des indépendants, notamment en déplafonnant pour les commerçants et les artisans, afin que ceux qui réalisent de petits résultats aient à supporter des cotisations moindres, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires plus important contribueront davantage à la réduction des déficits publics. Là encore, nous agissons avec justice.

Sur le financement des investissements, la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements (SIAGI) est aujourd'hui l'instrument financier privilégié des artisans et commerçants. Cette société de cautionnement mutuel, très utilisée par les professionnels, apporte une garantie aux prêts bancaires qu'ils contractent. Je suis par ailleurs très attentive au fait que les très petites entreprises (TPE) puissent accéder aux outils de financement qui seront proposés par la future Banque publique d'investissement (BPI). Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, l'accès au crédit est en effet prioritaire pour les entreprises. Il en va de même de l'accès à la commande publique, c'est pourquoi nous souhaitons inciter les collectivités territoriales à insister davantage sur les critères sociaux et environnementaux dans leurs marchés publics, ce qui permettrait aux commerçants et artisans de remporter davantage d'appels d'offres.