Intervention de Sylvia Pinel

Plusieurs questions concernaient le plan pour l'artisanat que je présenterai en fin d'année en conseil des ministres. Je peux d'ores et déjà vous présenter ses grands axes : la valorisation du statut, des métiers, de la qualification et des savoir-faire des artisans, l'accompagnement spécifique de ces petites entreprises tout au long de leur vie économique, l'optimisation des capacités de recrutement de ce secteur pourvoyeur d'emplois. Les modalités de transmission de ces entreprises constituent également une de mes priorités. Il s'agit de mieux anticiper la transmission et de lever les freins qui existent aujourd'hui à la reprise car en cas d'échec, c'est tout un tissu économique local qui se trouve fragilisé. Nous devons donc travailler collectivement sur tous ces sujets. Je pense aussi à l'attractivité des métiers ou à la question des conditions de travail. Le rôle des réseaux consulaires pourrait ainsi être renforcé dans l'accompagnement des repreneurs et les dispositifs existants doivent être rendus plus lisibles. Je crois aussi que la BPI nous permettra de surmonter certaines difficultés. Dans ce plan, je souhaite enfin que nous portions une attention toute particulière aux garanties de qualité vis-à-vis du consommateur

Je souhaite donc qu'une loi sur l'artisanat puisse être adoptée en 2013, mais au préalable, il faut débattre de ces différents points avec les acteurs du secteur. Par ailleurs, les textes présentés par le gouvernement portent déjà certaines de nos thématiques, en particulier la future loi sur la consommation.

Plusieurs députés sont revenus sur la question des « drive ». L'État doit en effet jouer son rôle de régulateur. Je sais qu'au niveau local, ce développement est parfois mal vécu par les élus car les implantations échappent aux procédures d'urbanisme. Il faut donc travailler à l'intégration de ces installations dans le droit commun de l'urbanisme.

Sur le financement des entreprises, le projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement sera présenté demain matin en conseil des ministres. J'ai travaillé en étroite relation avec M. Pierre Moscovici afin que la réalité des très petites entreprises soit bien prise en compte dans ce dispositif.

A propos de la mise à niveau des cotisations des auto-entrepreneurs, les taux réduits du régime actuel n'apparaissent plus justifiés et portent atteinte à l'égalité entre travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs. La hausse des cotisations ne touchera du reste que la moitié de ces derniers. Pour un auto-entrepreneur qui déclare un chiffre d'affaires de 15 000 euros, la hausse sera de 37 euros et le régime restera donc attractif puisqu'il gardera ses modalités simplifiées : possibilité d'acquitter l'impôt sur le revenu issu de cette activité sous forme d'un versement libératoire, maintien du principe « zéro chiffre d'affaires, zéro charge », proportionnalité des charges par rapport au chiffre d'affaires.

Vous m'avez interrogée sur les mutations du commerce. Il me parait en effet nécessaire que les réseaux consulaires encouragent et accompagnent les commerçants aux nouveaux usages. Les commerçants doivent pouvoir s'approprier les nouveaux outils du numérique.

S'agissant de la fiscalité du e-commerce et du numérique, une mission est en cours. Ses propositions et conclusions ne sont pas encore connues

Une question m'a été posée sur l'e-tourisme et les centrales indépendantes de réservation hôtelières. Il s'agit d'un sujet souvent évoqué par les professionnels qui estiment qu'il n'existe pas assez d'équité dans la relation commerciale avec ces centrales. Nous devons travailler sur la lisibilité et trouver la solution adéquate pour taxer le e-commerce. Le débat avait d'ailleurs été lancé sur la taxe internet par le sénateur Marini même si, en l'occurrence, cette dernière n'aurait pas concerné les centrales de réservation dans la mesure où il existe un intermédiaire. C'est la raison pour laquelle le gouvernement n'est pas favorable à une telle taxe.