Intervention de Daniel Goldberg

L’article 14 du projet de loi prévoit que le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées met en place un observatoire des logements indignes, des logements non décents ainsi que des secteurs d’habitat informel. Le travail de cet observatoire doit permettre d’élaborer des actions de résorption correspondantes. L’alinéa 18 précise qu’y figure le nom des propriétaires. Le présent amendement, défendu par M. Letchimy, dont chacun connaît l’engagement sur ce sujet – je pense notamment à sa proposition de loi, votée, si ma mémoire est bonne, à l’unanimité – propose de supprimer cette mention pour les situations d’habitat informel, dans la mesure où le repérage de ces situations ne peut en principe être que général et technique, conformément à la loi Letchimy du 23 juin 2011. Il me semble cependant que tous les terrains concernés peuvent être identifiés par un propriétaire, même si celui-ci est distinct du constructeur de l’habitat informel. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.