Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L’avis de la commission est défavorable, car, outre le manque de précision relevé par la commission, je veux souligner le risque de rupture de prise en charge qu’une telle disposition ferait courir aux personnes qui, parce qu’elles auraient été prises en charge au titre de l’inconditionnalité de l’accueil, n’auraient plus accès au service de l’aide sociale à l’enfance.

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