Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 16
Catherine Vautrin, présidente :La nouvelle rédaction serait donc la suivante : « […] la commune d’accueil en est informée par le conseil départemental ou le centre d’origine […] ».
