Intervention de Daniel Goldberg

Je vous remercie d’ores et déjà, monsieur Tetart, ainsi que les membres de votre groupe, pour le soutien que vous apportez globalement à la démarche concernant l’évolution de la loi de 1965 sur les copropriétés, et en particulier le traitement des copropriétés dégradées.

Vous affirmez qu’il y a un problème de disproportion, ce que je conteste. En effet, le registre prévu est conçu non pas uniquement pour traiter les copropriétés fragiles mais également pour adapter les politiques publiques en matière de logement, afin notamment d’améliorer la qualité des logements. Le rapport du président de l’ANAH, Dominique Braye, a souligné le vieillissement du parc de copropriétés françaises. À titre d’illustration, les immeubles en copropriété construits entre 1945 et 1985 arrivent au terme d’un cycle de vie technique et de lourds investissements sont nécessaires pour les maintenir en bon état et améliorer leurs performances énergétiques.

Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement précise que la mise en place du registre engendre des coûts. C’est peut-être vrai, mais ce n’est rien à côté du coût du redressement de ces copropriétés en difficulté. Or, plus elles sont repérées en amont, plus le coût est potentiellement faible pour la collectivité.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.